Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Conditions générales de vente
À COMPLÉTER avant publication définitive
Gabarit structuré, à renseigner par Eva Auto+ puis à faire relire par un professionnel du droit. Les montants, délais et garanties marqués « À COMPLÉTER » ne doivent pas être publiés au hasard : ils engagent contractuellement.
1. Le vendeur
Eva Auto+, 2 rue Malaval, 13002 Marseille, France. SIRET 94293015700014. Activité : commerce de véhicules automobiles, export France vers l'Algérie. Téléphone : +33 6 63 52 30 01.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de véhicules et les prestations d'accompagnement associées (recherche du véhicule, contrôle, acheminement depuis Marseille). Elles s'appliquent à toute commande passée auprès d'Eva Auto+.
3. Commande sur mesure
Eva Auto+ travaille sur commande. Le client précise la marque, le modèle, la motorisation, le kilométrage maximum et son budget. Eva Auto+ lui adresse une proposition chiffrée accompagnée de photographies réelles du véhicule identifié. La commande n'est ferme qu'après acceptation écrite de cette proposition par le client.
4. Prix et paiement
Le prix convenu figure sur la proposition acceptée. Modalités de paiement, montant de l'acompte et échéancier : À COMPLÉTER.
Les frais de douane algériens ne sont pas compris dans le prix du véhicule, sauf mention contraire expresse sur la proposition. Les estimations fournies par le simulateur du site sont indicatives et n'engagent pas Eva Auto+ : le montant dû est fixé par l'administration douanière.
5. Délais
Délais indicatifs de recherche, de préparation et d'acheminement : À COMPLÉTER. Les délais liés au transport maritime et au dédouanement échappent au contrôle d'Eva Auto+.
6. État du véhicule et garanties
Chaque véhicule fait l'objet d'un contrôle avant expédition, dont le compte rendu est remis au client. Nature et durée de la garantie commerciale éventuelle : À COMPLÉTER. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par le droit français.
7. Conditions d'importation
Il appartient au client de vérifier son éligibilité au régime d'importation qu'il invoque (résident ou changement de résidence), l'âge et la motorisation autorisés, et la périodicité applicable. Eva Auto+ informe et accompagne, mais ne se substitue pas à l'administration : un refus de dédouanement imputable à la situation personnelle du client ne peut lui être opposé.
8. Annulation et rétractation
Conditions d'annulation et sort de l'acompte : À COMPLÉTER. Un véhicule recherché et acquis sur les spécifications du client constitue un bien personnalisé ; le régime applicable doit être précisé ici.
9. Réclamations et litiges
Toute réclamation est à adresser à Eva Auto+ aux coordonnées du point 1. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents de Marseille pour les clients professionnels ; les consommateurs conservent le bénéfice des règles de compétence protectrices et de la médiation de la consommation. Médiateur désigné : À COMPLÉTER.